Retrouvez les principales échéances comptables du mois d'août 2023

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires de juillet.

Employeurs de moins de 50 salariés 

• Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.

Entreprises soumises à l'IS

• Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises clôturant leurs comptes le 30/04/2023.

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de la taxe sur les salaires payés en juillet.

Entreprises ayant versé des RCM en Juillet 2023

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois de juillet 2023.

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2023.

Entreprises exercice clos au 31/05/2023

• Date limite de déclaration de résultat – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

Entreprises exercice clos au 31/05/2023 et régime de TVA simplifiée

• Date limite de télédéclaration de la CA12.