Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi

Actualité juridique

Imprimer cet article

Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi

Le nouveau taux de 0,50 % sera applicable à compter du 1er juillet 2013.

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu'aucun taux n'est prévu dans leurs conditions générales de vente (CGV), les entreprises doivent utiliser le taux Refi (c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente), majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,50 % à partir de juillet 2013.

Précision :   lorsque les entreprises fixent un taux, celui-ci ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.

Communiqué de la BCE du 2 mai 2013
Article du 22/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013