Retrouvez les principales échéances comptables du mois de septembre 2022

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires d'août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

• Pour les employeurs de plus de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’août.

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations d’août.

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires d'août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

• Pour les employeurs de moins de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.

Entreprises soumises à l'IS

• Paiement de l’acompte IS et de la contribution sociale de l’IS de 3,3%.
• Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 mai 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

Employeurs

• Paiement de la taxe sur les salaires payés en août.

Entreprises ayant versés des RCM en août 2022

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

Entreprises soumises à la CVAE 2022

• Paiement du deuxième acompte 2022

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration mensuelle

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2022

Entreprises exercice clos au 30/06/2022

• Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

Entreprises exercice clos au 30/06/2022 et en régime de TVA simplifié

• Date limite de la CA12