Libération de stock de gazole : précisions sur les remontées d’informations
Afin de faire baisser le prix à la pompe pour les consommateurs finaux, le Gouvernement a décidé la libération d’une partie de ses stocks stratégiques de gazole. Les professionnels qui redistribuent le contenu de ces stocks doivent tenir l’administration informée : à quels propos et dans quelles conditions ?
Bilan de distribution des stocks : contenu et périodicité
Dans le cadre de la libération de stocks stratégiques de gazole décidée par le Gouvernement, afin de limiter la hausse des prix des carburants et de faire bénéficier les consommateurs de l'avantage tarifaire résultant de cette opération, les distributeurs sont tenus de répercuter intégralement cet avantage sur leurs prix de vente.
Afin de contrôler la bonne application de cette obligation, il est prévu que les metteurs à la consommation et les entreprises qui ont reçu ou répercuté plus de 50 millions d’euros d’avantage dans la vente de ces carburants doivent transmettre des bilans détaillant les avantages économiques reçus et ceux effectivement répercutés aux clients finaux.
Les modalités de transmission de ces éléments sont précisées. Concrètement, les entreprises concernées doivent notamment communiquer :
- le montant des avantages économiques reçus ;
- les volumes de produits concernés ;
- les montants effectivement répercutés aux clients finaux ;
- les sommes restant à répercuter.
La liste complète des éléments à fournir peut être consultée ici.
Ces informations doivent être ventilées selon les territoires de destination des ventes et, lorsque les données sont disponibles, selon les catégories de produits concernées (gazole routier, non routier, maritime, fioul domestique et pétrole lampant).
Une distinction doit également être opérée selon que les avantages proviennent de volumes acquis directement auprès de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ou d'options d'achat cédées par des tiers.
La transmission de ces informations s'effectue selon une périodicité hebdomadaire pour les metteurs à la consommation dont la part de marché atteignait au moins 2 % en 2025, ainsi que pour les entreprises ayant reçu ou répercuté plus de 50 millions d'euros d'avantages.
Le bilan hebdomadaire est arrêté au dernier jour de chaque semaine civile. Il est transmis au plus tard le mercredi suivant l'expiration de cette semaine, avant minuit, heure de Paris.
Le premier bilan hebdomadaire d'une entreprise qui n'est pas metteur à la consommation et qui a reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages est arrêté au dernier jour de la semaine civile au cours de laquelle ce seuil est franchi.
Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 28 mars 2027 et est transmis au plus tard le 31 mars 2027.
Pour les autres entreprises, la transmission des informations est mensuelle.
Le bilan mensuel est arrêté au dernier jour de chaque mois civil. Il est transmis au plus tard le 2ème mercredi du mois suivant, avant minuit, heure de Paris.
Le dernier bilan mensuel est arrêté au 28 février 2027 et est transmis au plus tard le mercredi 10 mars 2027. Pour tous, un bilan global est arrêté au 31 mars 2027.
Il est transmis au plus tard le 15 avril 2027. Les bilans sont transmis par voie dématérialisée, au moyen d'un téléservice dédié.
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