Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif (...)
Contrats
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- La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
- La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
- Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
- Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
- Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
- Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
- La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
- Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
- Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
- Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
- La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
- Zoom sur la réglementation des soldes (24/11/2017)
- Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
- Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
- Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
- Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
- L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
- La clause de réserve de propriété (23/09/2016)
- La sous-location commerciale (19/08/2016)
- Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
- La rupture brutale d’une relation commerciale établie (13/05/2016)
- La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
- L’assurance homme-clé (18/09/2015)
- Le renouvellement du bail commercial (07/08/2015)
- Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
- Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
- Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
- Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
- Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
- Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
- Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
- Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
- Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
- Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
- Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
- Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
- La sous-location d’un local commercial (25/06/2010)
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