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2 rue de Copenhague - 67300 SCHILTIGHEIM
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Contrats
  • Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements (31/12/2020)
  • Zoom sur la réglementation des soldes (24/12/2020)
  • Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables (20/11/2020)
  • Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi (11/09/2020)
  • Cession du bail rural, mode d’emploi (01/09/2020)
  • Installer la vidéosurveillance dans son commerce (21/02/2020)
  • Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés (06/12/2019)
  • Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? (02/12/2019)
  • Le dispositif de traitement du surendettement (08/11/2019)
  • Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ? (11/10/2019)
  • Mentions sur les factures : êtes-vous au point ? (06/09/2019)
  • Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables (12/07/2019)
  • Vendre un bien avec réserve de propriété (07/06/2019)
  • La rupture brutale d’une relation commerciale établie (10/05/2019)
  • Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (12/04/2019)
  • Devis : quelles obligations pour les professionnels ? (22/03/2019)
  • La clause de non-concurrence en droit commercial (25/01/2019)
  • La loi agriculture et alimentation (30/11/2018)
  • Comment réagir en cas de faillite d’un client (09/11/2018)
  • Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre (05/10/2018)
  • Zoom sur la lettre recommandée électronique (24/08/2018)
  • Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce (06/07/2018)
  • La convention d’occupation précaire (08/06/2018)
  • Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite (04/05/2018)
  • Le point sur les pénalités de retard (23/02/2018)
  • Mettre son fonds de commerce en location-gérance (19/01/2018)
  • La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin (29/12/2017)
  • Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants (25/08/2017)
  • Bail commercial : les règles du jeu (16/06/2017)
  • Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée (24/02/2017)
  • Les obligations des e-commerçants (18/11/2016)
  • L’affacturage, mode d’emploi (21/10/2016)
  • La sous-location commerciale (19/08/2016)
  • Les modes de règlement alternatif des conflits (17/06/2016)
  • La procédure de déspécialisation du bail commercial (20/11/2015)
  • L’assurance homme-clé (18/09/2015)
  • Véhicules d’entreprise : comment les assurer ? (20/02/2015)
  • Entrée en vigueur de l’action de groupe (13/11/2014)
  • Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial (10/10/2014)
  • Les règles d’affichage des prix (28/05/2014)
  • Comment mettre fin à son bail commercial ? (02/01/2014)
  • Quand et comment mettre fin à un bail commercial ? (04/10/2012)
  • Contrats à tacite reconduction et obligation d’information (08/11/2011)
  • Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL (07/10/2011)
  • Diffuser de la musique dans son commerce (04/07/2011)
  • Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? (20/05/2011)
  • Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer (06/05/2011)
  • Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ? (08/03/2011)
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Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de février 2021 et paiement des cotisations (...)

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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

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