Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Vendredi 12 avril au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2024.
Entre les 15 et 24 avril
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration de TVA relative au mois de mars 2024.
Lundi 15 avril au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mars.
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
Télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en mars.
Entreprises ayant versés des RCM en mars 2024
Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).
Mardi 30 avril
Entreprises en franchise de base TVA
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2024.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024
Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024 et en régime de TVA simplifié
Date limite de télédéclaration de la CA12.
Entreprises exercice clos au 31/01/2024
Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
