Retrouvez les principales échéances comptables de juin 2022

Employeur de 50 salariés et plus 

• Transmission de la DSN relative aux salaires de mai et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces alaires  

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

• Pour les employeurs de plus de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mai.

Entreprise soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations de mai 2022

Entreprise clôturant le 28/02/202

• Date limite de déclaration de résultat 

Employer de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de mai et paiement de l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Reversement du prélèvement à la source de l'IR

• Pour les employeurs de plus de 50 salarié, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mai.

Société soumises à l'IS

• Télépaiement de l'acompte d'IS.

Société soumises à la CET

• Télépaiement du premier acompte de CVAE si CVAE 2021 > 3000€ et de l'acompte de CFE.

Employeurs soumis partiellement ou exonérés de TVA

• Télépaiement de la taxe sur les salaires de mai pour les régimes mensuels. 

Entreprise ayant versé des RCM en mai 2022

• Déclaration de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777) 

Entreprise soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration mensuelle.

Entreprises soumises à la franchise en base de TVA

• Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er Juin 2022

Entreprise exercice clos au 31/03/2022

•  Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordés aux utilisateurs des téléprocédures.

Entreprise exercice clos au 31/03/2022 et en régime de TVA simplifié 

• Date limite de la CA12