Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.
Agriculteur soumis au régime simplifié deTVA
Déclaration relative au deuxième trimestre 2026
Mercredi 12 août au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2026.
Lundi 17 août au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.
Entre le 17 et le 25 août
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration mensuelle relative au mois de juillet 2026.
Lundi 17 août au plus tard
Employeurs soumis partiellement ou exonérés de TVA
Télépaiement de la taxe sur les salaires de juillet pour les régimes mensuels pour les régimes trimestriels.
Entreprises clôturant le 30/04/2026
Date limite de déclaration de résultat et télépaiement du solde d’IS.
Lundi 31 août au plus tard
Entreprises en franchise de base TVA
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er aout 2026.
Entreprises clôturant le 31/05/2026
Date limite de déclaration de résultat et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
