Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Cerfa 1330-CVAE-SD), délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Date limite de paiement de la CVAE (cerfa 1329-DEF).
Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA
Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.
Entreprises soumises au régime simplifié de TVA exercice clos au 31/12/2025
Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12
Entreprises exercice clos au 31/12/2025
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Mardi 05 mai au plus tard
Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA
Télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2026.
Vendredi 15 mai
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2026.
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
Télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en avril.
Entreprises exercice clos au 31/01/2026 ou 31/12/2025
Date limite de paiement du solde d’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3%
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’avril.
Entreprises ayant versés des RCM en avril 2026
Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).
Entre les 15 et 26 mai
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration de TVA relative au mois d’avril.
Vendredi 29 mai
Entreprises exercice clos au 28/02/2026
Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Et télédéclaration de la CA12 (TVA régime simplifié).
Samedi 30 mai
Entreprises en franchise de base TVA
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2026.
