Date limite de déclaration de résultat (2065 etannexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
Vendredi 05 décembre au plus tard
Entreprises de plus de 50 salariés
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre et le télépaiement
Vendredi 12 décembre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2025.
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2025.
Lundi 15 décembre au plus tard
Entreprises soumises à l'IS
Date limite du télépaiement de l’acompte d’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2571)
Entreprises clôturant au 31/08/2025
Date limite de télérèglement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572).
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (relevé n°2501).
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de novembre.
Mardi 16 décembre au plus tard
CFE
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par télérèglement.
Entre les 15 et 24 décembre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration mensuelle relative au mois de novembre.
Entreprises soumises à la TVA simplifiée
Télépaiement de l’acompte semestriel
Mercredi 31 décembre au plus tard
CFE
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création d’établissement ou changement d’exploitation intervenu en 2025 (formulaire n°1447-C).
Entreprises clôturant au 30/09/2025
Date limite de déclaration de résultat (2065 et annexes) et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
Entreprises en franchise de base TVA
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2025.
