Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation confirme l’égalité de traitement

Le différend né pendant la période de télétravail

Monsieur G., directeur commercial au sein de l’entreprise depuis 1988, a travaillé à distance entre mars 2020 et mars 2022, pendant la période marquée par la pandémie. Durant ces deux années, l’employeur avait suspendu l’octroi des titres-restaurant aux salariés en télétravail, les réservant uniquement à ceux présents physiquement au bureau.

Estimant être traité de manière inéquitable, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement de la contribution patronale sur les titres-restaurant, soit environ 1 700 euros. En janvier 2024, les juges ont estimé que le télétravail ne pouvait justifier une telle différence de traitement et ont condamné l’employeur.

Ce dernier a contesté cette décision, arguant qu’il ne s’agissait ni d’une discrimination fondée sur un motif prohibé ni d’une atteinte au principe d’égalité, les télétravailleurs n’étant pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site.

La Cour réaffirme un principe clair : mêmes droits pour tous

La Cour de cassation rejette cet argument. Elle rappelle d’abord l’article L.1222-9 du Code du travail, qui dispose que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié exerçant dans les locaux de l’entreprise. Elle précise ensuite, à la lumière des articles L.3262-1 et R.3262-7, que la seule condition pour bénéficier de titres-restaurant est que le repas soit compris dans la journée de travail.

Dès lors, l’employeur ne peut refuser cet avantage au seul motif que le salarié travaille à domicile. Pour la Cour, la modalité d’exécution du contrat (présentiel ou télétravail) ne modifie en rien la nature du droit. Les salariés placés dans une situation comparable doivent donc être traités de manière identique, sauf justification objective et vérifiable — ce que l’employeur n’a pas démontré.

Une rectification mineure, une portée symbolique majeure

La haute juridiction a toutefois relevé une erreur matérielle dans le jugement initial : le montant dû était de 1 700,88 euros, et non 1 788,88 euros. Elle a donc ordonné cette rectification, sans remettre en cause la décision sur le fond.

L’employeur est également condamné aux dépens et devra verser 3 000 euros à Monsieur G. au titre des frais de justice (article 700 du Code de procédure civile).

Cet arrêt, rendu « au nom du peuple français », réaffirme un principe essentiel : le télétravail ne peut conduire à une diminution des droits ou avantages collectifs. Dans un contexte où le travail à distance est devenu une norme durable, la Cour de cassation envoie un message fort aux entreprises : égalité de traitement, y compris derrière l’écran.

Source(s) : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 08 octobre 2025, n°24-12373