Date limite pour la télédéclaration DSN d'octobre et le télépaiement
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n°3525 bis relatif au 3ème trimestre 2025
Vendredi 14 novembre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2025
Date limite de dépôt de le DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en ocotbre 2025
Entre le 17 et 24 novembre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration mensuelle relative au mois d'octobre
Lundi 17 novembre au plus tard
Entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (relevé n°2501)
Entreprises clôturant au 31/07/2025
Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS (relevé n°2572)
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires d’octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre
Dimanche 30 novembre au plus tard
CFE - Adhésion au prélèvement à l'échéance
Date limite pour acquitter le solde de CFE en optant pour le prélèvement à l’échéance
Entreprise en franchise de base TVA
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2025
